Conditions Générales d'Utilisation

1. La plateforme vends.fr

vends.fr est une marketplace en ligne permettant à des particuliers et professionnels de publier, consulter et répondre à des annonces de vente de biens d'occasion. La plateforme est éditée par Sandy Moreau (voir Mentions légales).

vends.fr propose notamment : publication d'annonces, messagerie, paiement sécurisé par séquestre, assistant IA de rédaction, et services optionnels payants (boost, abonnement Pro).

2. Inscription et compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et nécessite une adresse email valide vérifiée. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas créer plusieurs comptes
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Être âgé d'au moins 18 ans

vends.fr se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

3. Dépôt d'annonces

Le dépôt d'annonces est gratuit dans la limite de 20 annonces actives simultanées. Chaque annonce est publiée pour 150 jours renouvelables. L'utilisateur garantit que ses annonces correspondent à des articles qu'il possède, sont décrites honnêtement, accompagnées de photos fidèles, et respectent la législation en vigueur.

vends.fr utilise une IA pour suggérer titres, descriptions et prix (voir article 10). L'utilisateur reste seul responsable du contenu final publié.

Annonces de véhicules

Les annonces de véhicules motorisés (voitures, motos, utilitaires, camping-cars, bateaux, quads) sont acceptées sous réserve que :

• Le vendeur soit le propriétaire légal du véhicule ou mandaté par lui ;
• Les informations renseignées (kilométrage, année, état) soient exactes et vérifiables ;
• Le contrôle technique (CT), s'il est indiqué comme valide, soit à jour à la date de publication ;
• La plaque d'immatriculation ne soit jamais affichée publiquement dans le texte ou sur les photos.

Professionnels de l'automobile

Les professionnels (garages, concessionnaires, marchands de véhicules) peuvent publier des annonces sur vends.fr sous réserve de :

• S'inscrire avec le statut "Professionnel" dans leur profil ;
• Mentionner leur numéro SIRET dans leurs informations ;
• Respecter leurs obligations légales propres (garantie légale de conformité, mentions prix TTC obligatoires, etc.) ;
• Ne pas pratiquer de démarchage ou de communication trompeuse.

vends.fr ne saurait être tenu responsable du non-respect par un professionnel de ses obligations légales. Les annonces professionnelles sont clairement identifiées par le badge ✅ Professionnel.

Agences immobilières et professionnels de l'immobilier

Les agences immobilières, agents mandataires et tout professionnel soumis à la loi Hoguet peuvent publier des annonces immobilières sur vends.fr sous réserve de :

• Créer un compte et activer le statut Agence Professionnelle dans leur profil, ou en faire la demande auprès de vends.fr ;
• Renseigner ensuite dans leur profil leur raison sociale, leur numéro SIRET (14 chiffres) et leur numéro de Carte Professionnelle T délivrée par la CCI ;
• Mentionner obligatoirement sur chaque annonce : le montant des honoraires TTC et la partie qui les supporte (vendeur, acquéreur ou partagés), conformément à la loi ALUR ;
• Afficher le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) lorsqu'il est obligatoire ;
• Respecter l'ensemble de leurs obligations légales issues de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de ses décrets d'application.

En renseignant leur numéro de Carte T, le professionnel atteste sur l'honneur en être titulaire et en cours de validité. vends.fr se réserve le droit de suspendre tout compte professionnel dont les informations s'avèreraient inexactes.

Publication des annonces : un compte Agence Professionnelle actif bénéficie d'une publication d'annonces immobilières en nombre illimité pendant toute la durée de son accès Pro. Les conditions tarifaires sont communiquées directement par vends.fr et peuvent évoluer ; toute modification sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours.

vends.fr n'est pas un agent immobilier et n'intervient pas dans la négociation, la rédaction des actes, ni dans aucune des étapes de la transaction immobilière. La plateforme agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6 de la LCEN.

Paiement sécurisé pour les véhicules

Voitures et utilitaires : vends.fr propose un service de Protection achat véhicule (forfait de 19,90 €) permettant de sécuriser la transaction via un compte séquestre. Ce forfait couvre la réservation du véhicule, la sécurisation des fonds et l'assistance en cas de litige. Le paiement est libéré au vendeur uniquement après confirmation de la remise des clés par l'acheteur.

Motos, caravaning, nautisme, quads : Le paiement sécurisé n'est pas disponible pour ces catégories. Les parties doivent convenir directement du mode de paiement (virement bancaire simultané à la remise, chèque de banque certifié…). vends.fr déconseille fortement l'utilisation de chèques ordinaires.

Livraison : Les véhicules ne peuvent pas être expédiés via notre système de livraison. La transaction se déroule obligatoirement en remise en main propre.

Vide-greniers et brocantes

Tout utilisateur organisant un vide-grenier, une brocante ou un événement similaire peut publier gratuitement une annonce de type Vide-Grenier, regroupée avec les autres événements à venir sur la page dédiée /vide-greniers. Cette annonce a pour objet de faire connaître l'événement (et non de vendre un article précis) et doit notamment préciser la date, les horaires, l'adresse et, le cas échéant, les articles proposés ou informations pratiques (parking, buvette, entrée libre…).

L'organisateur est seul responsable de l'exactitude des informations publiées (date, horaires, lieu) ainsi que de l'obtention des autorisations éventuellement requises par les autorités locales pour la tenue de l'événement (déclaration en mairie, etc.). vends.fr agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6 de la LCEN et ne garantit ni l'exactitude des informations publiées, ni la tenue effective de l'événement annoncé.

4. Contenu interdit

Sont strictement interdits : armes réglementées, drogues, médicaments sur ordonnance, contrefaçons, animaux protégés, contenu pornographique, contenus haineux ou discriminatoires, données personnelles de tiers, fausses annonces et arnaques. vends.fr peut supprimer tout contenu interdit et signaler les infractions aux autorités.

5. Paiement sécurisé par séquestre

vends.fr propose un service optionnel de paiement sécurisé par séquestre pour les annonces éligibles. Les accessoires automobiles, pièces détachées et équipements restent éligibles au paiement sécurisé standard.

Fonctionnement standard (hors véhicules)

Pour un article avec livraison, le flux de paiement est le suivant :

1. L'acheteur paie le montant total : prix de l'article + commission de 6% (minimum 1,50 €) + frais de port estimés via Stripe
2. Les fonds sont retenus en séquestre chez Stripe
3. Le vendeur prépare et expédie l'article à ses frais, puis renseigne le numéro de suivi sur vends.fr
4. L'acheteur dispose de 48 heures pour confirmer la réception ou signaler un problème
5. À confirmation (ou à l'expiration du délai), vends.fr vire au vendeur : le prix de l'article + les frais de port - la commission (6%, minimum 1,50 €) est conservée par vends.fr

Important : les frais de port sont estimés à titre indicatif lors du paiement. Le vendeur gère lui-même ses étiquettes et ses expéditions. Il lui appartient de vérifier que les frais de port couvrent bien le coût réel d'expédition avant de fixer son prix.

Fonctionnement Protection achat véhicule (voitures et utilitaires)

1. L'acheteur règle le prix du véhicule + le forfait protection de 19,90 € via Stripe
2. Les fonds sont bloqués en séquestre - le vendeur en est informé et s'engage à ne pas vendre à un tiers
3. Les deux parties se retrouvent pour la remise en main propre et la signature du certificat de cession
4. L'acheteur confirme la réception sur vends.fr → les fonds sont libérés immédiatement au vendeur
5. En cas de problème (véhicule non conforme, vendeur absent…), l'acheteur dispose de 48 heures pour ouvrir un litige

Le forfait protection de 19,90 € est remboursé intégralement si la transaction n'a pas lieu et qu'aucune faute n'est imputable à l'acheteur.

Important : vends.fr ne se substitue pas au notaire pour la vente d'un véhicule. Le certificat de cession (Cerfa n°15776) et le certificat de situation administrative restent à la charge des parties.

Déblocage automatique

Pour les articles standards (avec livraison ou en remise en main propre) : sans confirmation ni litige dans les 3 jours suivant la livraison estimée (date d'expédition + délai de transit moyen selon le transporteur), les fonds sont automatiquement libérés au vendeur.

Exception colis perdu : si un numéro de suivi est renseigné et que l'acheteur n'a pas confirmé la réception, les fonds ne sont pas libérés automatiquement. Un litige préventif est ouvert par vends.fr et l'équipe vérifie manuellement le statut de livraison avant tout virement.

Pour les véhicules : sans confirmation ni litige dans les 7 jours suivant le paiement (délai laissé pour organiser et réaliser le rendez-vous), les fonds sont automatiquement libérés au vendeur.

Obligations du vendeur

Pour recevoir des paiements sécurisés, le vendeur doit créer et valider un compte Stripe Express depuis son profil. vends.fr n'a jamais accès aux coordonnées bancaires des vendeurs.

En cas exceptionnel où un vendeur n'aurait pas configuré son compte de paiement au moment du déblocage des fonds, vends.fr conserve les fonds en sécurité et notifie le vendeur pour qu'il finalise son compte. Le virement est alors déclenché manuellement par l'équipe vends.fr dans les meilleurs délais.

6. Commission vends.fr

vends.fr prélève une commission de 6% du prix de vente sur chaque transaction sécurisée, avec un minimum de 1,50 € par transaction. Cette commission est à la charge de l'acheteur et s'ajoute au prix affiché. Pour les véhicules (voitures et utilitaires), un forfait protection de 19,90 € s'ajoute également.

Exemple article à 100 € avec 8 € de frais de port :
Acheteur paie : 106,00 € (100 € + 6,00 € commission) + 8,00 € frais de port = 114,00 €
Vendeur reçoit : 100 € (prix article) + 8,00 € (frais de port) = 108,00 €
vends.fr conserve : 6,00 € (commission uniquement - les frais de port ne constituent pas un revenu de vends.fr)

Exemple article à 15 € (commission minimum appliquée) :
Acheteur paie : 16,50 € (15,00 € + 1,50 € commission minimum)
Vendeur reçoit : 15,00 € (+ frais de port si applicable)
vends.fr conserve : 1,50 €

Exemple voiture à 5 000 € (remise en main propre) :
Acheteur paie : 5 319,90 € (5 000 € + 300,00 € commission + 19,90 € forfait protection)
Vendeur reçoit : 5 000 €

Les transactions hors système de paiement sécurisé (remise en main propre sans séquestre, virement direct) ne donnent lieu à aucune commission.

7. Livraison

Le vendeur gère lui-même l'expédition de ses articles via Packlink, La Poste, Mondial Relay ou tout autre transporteur de son choix. vends.fr n'est pas transporteur et ne génère pas d'étiquettes.

Responsabilités du vendeur

• Expédier l'article dans les 5 jours ouvrés suivant le paiement sécurisé
• Choisir un mode d'expédition adapté (Colissimo, Mondial Relay, etc.) et générer son étiquette lui-même
• Renseigner le numéro de suivi sur vends.fr dès l'expédition
• S'assurer que les frais de port indiqués dans son annonce couvrent le coût réel d'expédition
• Emballer correctement l'article pour éviter toute détérioration pendant le transport

Responsabilités de l'acheteur

• Vérifier l'état de l'article à réception et signaler tout problème dans les 48 heures suivant la réception
• Confirmer la réception sur vends.fr pour déclencher le virement au vendeur

Colis perdu ou endommagé pendant le transport

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable du bon acheminement de l'article jusqu'à sa livraison effective à l'acheteur. En cas de perte, vol ou dommage survenu pendant le transport :

• L'acheteur est remboursé intégralement (prix + frais de port + commission) via le mécanisme de litige vends.fr
• Il appartient au vendeur de se retourner contre son transporteur (déclaration de sinistre, assurance colis) pour obtenir réparation
• Les fonds séquestrés restent bloqués jusqu'à résolution du litige - ils ne sont jamais libérés automatiquement si un colis non confirmé présente des anomalies de suivi

vends.fr recommande fortement aux vendeurs de souscrire à l'assurance proposée par leur transporteur pour les articles de valeur.

8. Litiges et arbitrage

L'acheteur dispose de 48 heures après la réception effective du colis (ou la remise en main propre) pour ouvrir un litige via la plateforme. Ce délai court à partir de la date de livraison estimée calculée par vends.fr (date d'expédition + délai de transit moyen selon le transporteur).

Frais de retour en cas de litige

vends.fr est une plateforme de mise en relation entre particuliers. En cas de litige donnant lieu à un retour de l'article à la demande de l'acheteur (article non conforme, défaut non signalé dans l'annonce…), les frais d'expédition du retour sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf décision contraire explicite rendue par l'équipe vends.fr lors de l'arbitrage.

L'acheteur doit retourner l'article dans son état d'origine, dans un emballage adapté, avec un numéro de suivi qu'il communiquera à vends.fr. Le remboursement du prix de l'article et de la commission n'est déclenché qu'après confirmation de la réception du colis retourné par le vendeur ou constatation du dépôt en point de collecte.

Cas particulier : colis non reçu

Si l'acheteur n'a pas reçu son colis à l'expiration du délai de livraison estimé, il peut ouvrir un litige pour non-réception sans attendre. Dans ce cas :

• Les fonds séquestrés sont immédiatement bloqués et ne sont pas libérés automatiquement au vendeur
• L'équipe vends.fr vérifie le suivi du transporteur avant toute décision
• Si la perte est avérée, l'acheteur est intégralement remboursé (prix + frais de port + commission)
• Le vendeur doit déclarer le sinistre auprès de son transporteur pour obtenir réparation

Décision d'arbitrage

L'équipe vends.fr rend une décision sous 48 heures ouvrées. Cette décision peut être : remboursement total acheteur, libération des fonds vendeur, ou solution intermédiaire. La décision est définitive dans le cadre du service séquestre.

9. Abonnement Pro

Renouvellement automatique

L'abonnement Pro est renouvelé automatiquement chaque mois via Stripe. L'utilisateur est informé 7 jours avant l'échéance.

Résiliation

Résiliable à tout moment depuis /pro. Effet à la fin de la période en cours payée. Aucun remboursement prorata. L'accès Pro est maintenu jusqu'à la date de fin.

Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que le service a été entièrement exécuté. En bénéficiant immédiatement des avantages Pro, l'utilisateur renonce à ce droit.

10. Services d'intelligence artificielle

vends.fr intègre l'IA Claude d'Anthropic pour : l'analyse de photos (titre, description, prix, catégorie, état suggérés), l'assistance à la rédaction, la négociation et la génération d'alertes personnalisées.

Les contenus générés par l'IA sont des suggestions. L'utilisateur est seul responsable du contenu final publié. Les estimations de prix sont indicatives. Les photos transmises à l'IA sont traitées par Anthropic conformément à leur politique de confidentialité et non conservées après traitement. Limite : 15 analyses/jour/utilisateur.

11. Vérification d'identité

vends.fr propose une vérification d'identité optionnelle via Stripe Identity (pièce d'identité + selfie). Les données sont traitées exclusivement par Stripe. vends.fr ne conserve pas de copie des pièces d'identité. Le badge "Identité vérifiée" atteste que Stripe a confirmé l'identité - il ne constitue pas une garantie de fiabilité commerciale.

12. Programme de parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un code parrain unique. Le filleul dispose de 7 jours après son inscription pour l'utiliser. Parrain et filleul reçoivent chacun 1 boost gratuit. Un seul code par compte. Tout abus (faux comptes) entraîne la suppression des récompenses et la suspension des comptes.

13. Obligations fiscales - DAC7

Conformément à la directive européenne DAC7, vends.fr déclare à la DGFiP les vendeurs ayant réalisé plus de 30 transactions ou un montant cumulé supérieur à 2 000 € par année civile via le paiement sécurisé. Les informations déclarées (nom, adresse, NIF, montant des transactions) vous sont communiquées par email en janvier de l'année suivante.

La vente d'occasion entre particuliers est en principe exonérée d'impôt sur les plus-values pour les biens d'usage courant (art. 150 UA CGI). Une activité régulière de revente à titre professionnel est soumise à imposition. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.

14. Modération

En cas de violation des CGU, vends.fr peut : supprimer le contenu, émettre un avertissement, suspendre ou bannir définitivement le compte, et signaler les infractions aux autorités judiciaires.

15. Responsabilité

vends.fr est un hébergeur au sens de la LCEN. Il n'est pas partie aux contrats de vente entre utilisateurs, ne garantit pas l'exactitude des annonces, et n'est pas responsable des défauts des articles vendus. La responsabilité de vends.fr ne peut excéder le montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

16. Propriété intellectuelle

Le site vends.fr (logo, design, code, base de données) est la propriété de Sandy Moreau. L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus et accorde à vends.fr une licence d'affichage et de diffusion dans le cadre du service, incluant le référencement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec vends.fr, contactez-nous à contact@vends.fr. À défaut d'accord amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation (voir Mentions légales). Plateforme européenne de résolution en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr