Conditions Générales d'Utilisation

1. La plateforme vends.fr

vends.fr est une marketplace en ligne permettant à des particuliers et professionnels de publier, consulter et répondre à des annonces de vente de biens d'occasion ou neufs (invendus, déstockage, pièces d'exposition, vendus notamment par des professionnels). La plateforme est éditée par Sandy Moreau (voir Mentions légales).

vends.fr propose notamment : publication d'annonces, boutiques d'associations (vente groupée d'articles avec stock, tailles et codes promo), messagerie, paiement sécurisé par séquestre, assistant IA de rédaction, et services optionnels payants (boost, mise en avant).

2. Inscription et compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et nécessite une adresse email valide vérifiée. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas créer plusieurs comptes
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Être âgé d'au moins 18 ans

vends.fr se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

Comptes d'associations et de clubs

Une association peut créer un compte dédié en cochant « compte d'association » à l'inscription ou depuis son profil, et en indiquant son nom (et, si elle le souhaite, son numéro RNA ou SIRET). La personne qui crée ou utilise le compte déclare être habilitée à engager l'association. Le compte d'une association est unique et distinct du compte personnel de ses membres. Le nom de l'association est affiché publiquement à la place du nom de la personne, avec la mention « Association ».

3. Dépôt d'annonces

Le dépôt d'annonces est gratuit dans la limite de 20 annonces actives simultanées pour un particulier ; il est gratuit et illimité pour les professionnels identifiés par leur SIRET (voir ci-dessous). Une activité de vente régulière relève d'une activité professionnelle. Chaque annonce est publiée pour 150 jours renouvelables. L'utilisateur garantit que ses annonces correspondent à des articles qu'il possède, sont décrites honnêtement, accompagnées de photos fidèles, et respectent la législation en vigueur.

vends.fr utilise une IA pour suggérer titres, descriptions et prix (voir article 10). L'utilisateur reste seul responsable du contenu final publié.

Annonces de véhicules

Les annonces de véhicules motorisés (voitures, motos, utilitaires, camping-cars, bateaux, quads) sont acceptées sous réserve que :

• Le vendeur soit le propriétaire légal du véhicule ou mandaté par lui ;
• Les informations renseignées (kilométrage, année, état) soient exactes et vérifiables ;
• Le contrôle technique (CT), s'il est indiqué comme valide, soit à jour à la date de publication ;
• La plaque d'immatriculation ne soit jamais affichée publiquement dans le texte ou sur les photos.

Vendeurs professionnels (tous secteurs)

Tout professionnel (commerçant, artisan, franchisé, brocanteur, e-commerçant…) peut publier des annonces sur vends.fr, d'occasion ou neuves. L'état « Neuf » doit être réservé à des articles qui n'ont jamais servi.

• Statut Professionnel : il est activé gratuitement, sans abonnement, dès que le professionnel renseigne dans son profil sa raison sociale et un numéro SIRET valide. Les annonces sont alors publiables en nombre illimité et signalées par le badge ✅ Professionnel. En renseignant son SIRET, le professionnel atteste sur l'honneur que l'activité est la sienne ; vends.fr peut suspendre tout compte dont les informations s'avèrent inexactes.
• Obligations du vendeur professionnel : afficher des prix TTC, informer loyalement l'acheteur sur les caractéristiques de l'article et ses conditions de vente, accorder la garantie légale de conformité, accepter le droit de rétractation de 14 jours pour toute vente à distance à un consommateur (art. L221-18 du Code de la consommation, sauf exceptions légales), indiquer ses mentions légales et le médiateur de la consommation dont il relève.
• Marques et réseaux : le professionnel garantit disposer du droit de vendre et de présenter les articles (y compris l'usage de photos et de marques ; pour un franchisé, dans le respect de son contrat). Un salarié ne peut publier le stock de son employeur sans l'accord de celui-ci.
• Commission : les mêmes règles que pour tous (article 6) s'appliquent aux ventes réglées en paiement sécurisé.

vends.fr n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre un professionnel et un consommateur : le vendeur professionnel reste seul responsable du respect de ses obligations légales.

Professionnels de l'automobile

Les professionnels (garages, concessionnaires, marchands de véhicules) peuvent publier des annonces sur vends.fr sous réserve de :

• S'inscrire avec le statut "Professionnel" dans leur profil ;
• Mentionner leur numéro SIRET dans leurs informations ;
• Respecter leurs obligations légales propres (garantie légale de conformité, mentions prix TTC obligatoires, etc.) ;
• Ne pas pratiquer de démarchage ou de communication trompeuse.

vends.fr ne saurait être tenu responsable du non-respect par un professionnel de ses obligations légales. Les annonces professionnelles sont clairement identifiées par le badge ✅ Professionnel.

Agences immobilières et professionnels de l'immobilier

Les agences immobilières, agents mandataires et tout professionnel soumis à la loi Hoguet peuvent publier des annonces immobilières sur vends.fr sous réserve de :

• Créer un compte et activer le statut Agence Professionnelle dans leur profil, ou en faire la demande auprès de vends.fr ;
• Renseigner ensuite dans leur profil leur raison sociale, leur numéro SIRET (14 chiffres) et leur numéro de Carte Professionnelle T délivrée par la CCI ;
• Mentionner obligatoirement sur chaque annonce : le montant des honoraires TTC et la partie qui les supporte (vendeur, acquéreur ou partagés), conformément à la loi ALUR ;
• Afficher le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) lorsqu'il est obligatoire ;
• Respecter l'ensemble de leurs obligations légales issues de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de ses décrets d'application.

En renseignant leur numéro de Carte T, le professionnel atteste sur l'honneur en être titulaire et en cours de validité. vends.fr se réserve le droit de suspendre tout compte professionnel dont les informations s'avèreraient inexactes.

Publication des annonces : un compte Agence Professionnelle actif bénéficie d'une publication d'annonces immobilières en nombre illimité pendant toute la durée de son accès Pro. Les conditions tarifaires sont communiquées directement par vends.fr et peuvent évoluer ; toute modification sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours.

vends.fr n'est pas un agent immobilier et n'intervient pas dans la négociation, la rédaction des actes, ni dans aucune des étapes de la transaction immobilière. La plateforme agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6 de la LCEN.

Paiement sécurisé pour les véhicules

Voitures et utilitaires : vends.fr propose un service de Protection achat véhicule (forfait de 19,90 €) permettant de sécuriser la transaction via un compte séquestre. Ce forfait couvre la réservation du véhicule, la sécurisation des fonds et l'assistance en cas de litige. Le paiement est libéré au vendeur uniquement après confirmation de la remise des clés par l'acheteur.

Motos, caravaning, nautisme, quads : Le paiement sécurisé n'est pas disponible pour ces catégories. Les parties doivent convenir directement du mode de paiement (virement bancaire simultané à la remise, chèque de banque certifié…). vends.fr déconseille fortement l'utilisation de chèques ordinaires.

Livraison : Les véhicules ne peuvent pas être expédiés via notre système de livraison. La transaction se déroule obligatoirement en remise en main propre.

Annonces d'animaux

La rubrique Animaux accepte la vente ou le don d'animaux domestiques, à condition que la vente soit légale et que le vendeur puisse le prouver. Le vendeur est seul responsable de la légalité de son annonce. vends.fr agit en qualité d'hébergeur (LCEN) : nous pouvons demander des justificatifs, suspendre ou supprimer une annonce, et signaler les infractions aux autorités. Cette présentation est un résumé pratique, pas un conseil juridique : en cas de doute, renseignez-vous auprès de la DDPP de votre département ou de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Règles communes à tous les animaux vivants :

• Remise en main propre uniquement : pas d'envoi postal d'animaux vivants, et pas de paiement sécurisé (séquestre) pour les animaux vivants. Le règlement se fait directement entre les parties.
• Photos réelles de l'animal proposé (les images générées par IA ou tirées d'internet sont interdites) et description honnête : espèce, race ou variété, âge, sexe, état de santé, origine.
• L'annonce doit être publiée par le propriétaire de l'animal. Le vendeur coche, au dépôt, une case de conformité et doit pouvoir produire ses justificatifs à notre demande.
• Une vente régulière d'animaux est une activité professionnelle (SIRET, déclarations, certificat de capacité selon les espèces).
• L'acheteur doit voir l'animal avant de payer et réclamer les justificatifs (identification, carnet de santé ou attestation, attestation de cession).

Interdit :

• les espèces sauvages protégées prélevées dans la nature (la capture, la détention, le transport, la vente et l'achat d'oiseaux sauvages protégés, par exemple le chardonneret élégant, la mésange, le rouge-gorge, les rapaces, sont interdits) ;
• les espèces menacées (convention CITES, règlements européens) sans les documents requis, les animaux dangereux ou de catégories interdites, et tout trafic ;
• les animaux non identifiés lorsque l'identification est obligatoire, les animaux malades ou maltraités, les annonces trompeuses.

Oiseaux (exemple du chardonneret) :

• Un chardonneret sauvage (ou issu de prélèvement dans la nature) ne peut jamais être vendu.
• Certaines variétés de couleur issues de sélection sont listées comme domestiques par l'arrêté du 11 août 2006 (pour le chardonneret élégant : variétés blanche, brune, agate, pastel, isabelle et satiné). Elles peuvent être vendues comme des animaux domestiques. Pour qu'une annonce soit acceptée, le vendeur doit indiquer la variété exacte, la bague fermée (année et numéro), l'élevage d'origine ou les parents, et fournir des photos réelles de l'oiseau et de sa bague. Un oiseau de forme classique (non listée) né en captivité n'est cessible que dans le cadre fixé par les arrêtés du 10 août 2004 (vendeur et acheteur autorisés, oiseau bagué avec bague fermée).
• vends.fr peut retirer une annonce d'oiseau tant que ces justificatifs ne sont pas fournis.

Chiens et chats : identification obligatoire (puce ou tatouage, enregistrée au nom du propriétaire), mentions légales dans l'annonce (notamment l'identification et l'âge) et attestation de cession ; au-delà d'une portée par an, l'activité est en principe celle d'un éleveur à déclarer. Les annonces de chiots ou chatons non identifiés peuvent être refusées.

Volailles, lapins et animaux de ferme : la vente de coqs, poules, lapins ou autres animaux domestiques de basse-cour est autorisée. Le vendeur est en principe tenu de déclarer sa basse-cour et de respecter les mesures sanitaires locales : en cas de risque d'influenza aviaire, des arrêtés peuvent restreindre les rassemblements et la circulation des volailles. Les nuisances (chant du coq…) restent soumises aux règles du voisinage.

Chevaux et équidés : identification (SIRE), carte d'immatriculation à jour et transfert de propriété à la charge des parties.

Vide-greniers et brocantes

Tout utilisateur organisant un vide-grenier, une brocante ou un événement similaire peut publier gratuitement une annonce de type Vide-Grenier, regroupée avec les autres événements à venir sur la page dédiée /vide-greniers. Cette annonce a pour objet de faire connaître l'événement (et non de vendre un article précis) et doit notamment préciser la date, les horaires, l'adresse et, le cas échéant, les articles proposés ou informations pratiques (parking, buvette, entrée libre…).

L'organisateur est seul responsable de l'exactitude des informations publiées (date, horaires, lieu) ainsi que de l'obtention des autorisations éventuellement requises par les autorités locales pour la tenue de l'événement (déclaration en mairie, etc.). vends.fr agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6 de la LCEN et ne garantit ni l'exactitude des informations publiées, ni la tenue effective de l'événement annoncé.

4. Contenu interdit

Sont strictement interdits : armes réglementées, drogues, médicaments sur ordonnance, contrefaçons, animaux protégés ou vendus hors du cadre légal (voir article « Annonces d'animaux »), contenu pornographique, contenus haineux ou discriminatoires, données personnelles de tiers, fausses annonces et arnaques. vends.fr peut supprimer tout contenu interdit et signaler les infractions aux autorités.

5. Paiement sécurisé par séquestre

vends.fr propose un service optionnel de paiement sécurisé par séquestre pour les annonces éligibles. Les accessoires automobiles, pièces détachées et équipements restent éligibles au paiement sécurisé standard.

Fonctionnement standard (hors véhicules)

Pour un article avec livraison, le flux de paiement est le suivant :

1. L'acheteur paie le montant total : prix de l'article + commission de 6% (minimum 1,50 €) + frais de port estimés via Stripe
2. Les fonds sont retenus en séquestre chez Stripe
3. Le vendeur prépare et expédie l'article à ses frais, puis renseigne le numéro de suivi sur vends.fr
4. L'acheteur peut, à tout moment avant confirmation, confirmer la réception ou signaler un problème
5. À confirmation (ou au bout de 5 jours sans action de l'acheteur, déblocage automatique), vends.fr vire au vendeur : le prix de l'article + les frais de port - la commission (6%, minimum 1,50 €) est conservée par vends.fr

Important : les frais de port sont estimés à titre indicatif lors du paiement. Le vendeur gère lui-même ses étiquettes et ses expéditions. Il lui appartient de vérifier que les frais de port couvrent bien le coût réel d'expédition avant de fixer son prix.

Fonctionnement Protection achat véhicule (voitures et utilitaires)

1. L'acheteur règle le prix du véhicule + le forfait protection de 19,90 € via Stripe
2. Les fonds sont bloqués en séquestre - le vendeur en est informé et s'engage à ne pas vendre à un tiers
3. Les deux parties se retrouvent pour la remise en main propre et la signature du certificat de cession
4. L'acheteur confirme la réception sur vends.fr → les fonds sont libérés immédiatement au vendeur
5. En cas de problème (véhicule non conforme, vendeur absent…), l'acheteur peut ouvrir un litige à tout moment avant de confirmer la réception (déblocage automatique au bout de 7 jours sans action)

Le forfait protection de 19,90 € est remboursé intégralement si la transaction n'a pas lieu et qu'aucune faute n'est imputable à l'acheteur.

Important : vends.fr ne se substitue pas au notaire pour la vente d'un véhicule. Le certificat de cession (Cerfa n°15776) et le certificat de situation administrative restent à la charge des parties.

Déblocage automatique

Pour les articles standards (avec livraison ou en remise en main propre) : sans confirmation ni litige dans les 5 jours suivant la livraison estimée (date d'expédition + délai de transit moyen selon le transporteur), les fonds sont automatiquement libérés au vendeur.

Envoi postal : le numéro de suivi est obligatoire pour marquer un envoi comme expédié. Si l'acheteur n'a pas confirmé la réception à l'issue du délai, les fonds ne sont pas libérés automatiquement : un litige préventif est ouvert par vends.fr et l'équipe vérifie la situation avant tout virement.

Article non expédié : si le vendeur n'a pas marqué un envoi postal comme expédié dans les 5 jours suivant le paiement, la commande est annulée et l'acheteur est intégralement remboursé (prix, frais de port et commission). Le déblocage automatique ne s'applique qu'aux articles réellement expédiés ou remis en main propre.

Pour les véhicules : sans confirmation ni litige dans les 7 jours suivant le paiement (délai laissé pour organiser et réaliser le rendez-vous), les fonds sont automatiquement libérés au vendeur.

Obligations du vendeur

Pour recevoir des paiements sécurisés, le vendeur doit créer et valider un compte Stripe Express depuis son profil. vends.fr n'a jamais accès aux coordonnées bancaires des vendeurs.

En cas exceptionnel où un vendeur n'aurait pas configuré son compte de paiement au moment du déblocage des fonds, vends.fr conserve les fonds en sécurité et notifie le vendeur pour qu'il finalise son compte. Le virement est alors déclenché manuellement par l'équipe vends.fr dans les meilleurs délais.

Boutiques d'associations et de clubs

Une association peut regrouper plusieurs articles (maillots, casquettes, matériel d'occasion, goodies…) dans une seule annonce « boutique ». Chaque article a son prix, sa quantité en stock et, le cas échéant, ses tailles (homme / femme, XS à XXL). Les règles suivantes s'appliquent :

• Vendeur : l'association est seule vendeuse. Elle est responsable de la description des articles, de leur disponibilité, de leur conformité, de la remise en main propre ou de l'expédition, ainsi que de ses obligations légales de vendeur (information, éventuel droit de rétractation applicable selon sa qualité, justificatifs, fiscalité). vends.fr n'est pas partie au contrat de vente.
• Stock : les quantités demandées sont réservées pendant 30 minutes au moment du paiement. Sans paiement dans ce délai, la réservation est annulée et les articles sont remis en vente. Le stock est définitivement décompté lorsque le paiement est autorisé ; il est restitué en cas d'annulation, d'expiration ou de remboursement.
• Codes promotionnels : seule l'association peut créer des codes de réduction (pourcentage ou montant fixe), les diffuser à ses membres et les désactiver. Un code a éventuellement une date limite et un nombre d'utilisations maximum, et s'applique au panier de cette boutique uniquement. La commission est calculée sur le prix après réduction.
• Paiement : identique au paiement sécurisé par séquestre (article 5). Une commande peut contenir plusieurs articles ; la commission (article 6) est calculée une seule fois par commande.
• Versement : l'association reçoit 100 % du prix des articles (après réduction éventuelle) ainsi que les frais de port, sans prélèvement de commission côté vendeur. Les frais de traitement du paiement supportés par vends.fr sont couverts par la commission payée par l'acheteur. L'association doit disposer d'un compte de paiement Stripe validé (type association) pour recevoir ses fonds.
• Données de l'acheteur : pour traiter la commande, l'association reçoit le nom, l'adresse e-mail, le mode de livraison et, pour un envoi, l'adresse de livraison de l'acheteur, ainsi que le détail des articles, tailles et quantités commandés. Elle s'engage à les utiliser uniquement pour exécuter la commande (voir la politique de confidentialité).

6. Commission vends.fr

vends.fr prélève une commission de 6% du prix de vente sur chaque transaction sécurisée, avec un minimum de 1,50 € par transaction. Cette commission est à la charge de l'acheteur et s'ajoute au prix affiché. Pour les véhicules (voitures et utilitaires), un forfait protection de 19,90 € s'ajoute également.

Exemple article à 100 € avec 8 € de frais de port :
Acheteur paie : 106,00 € (100 € + 6,00 € commission) + 8,00 € frais de port = 114,00 €
Vendeur reçoit : 100 € (prix article) + 8,00 € (frais de port) = 108,00 €
vends.fr conserve : 6,00 € (commission uniquement - les frais de port ne constituent pas un revenu de vends.fr)

Exemple article à 15 € (commission minimum appliquée) :
Acheteur paie : 16,50 € (15,00 € + 1,50 € commission minimum)
Vendeur reçoit : 15,00 € (+ frais de port si applicable)
vends.fr conserve : 1,50 €

Exemple voiture à 5 000 € (remise en main propre) :
Acheteur paie : 5 319,90 € (5 000 € + 300,00 € commission + 19,90 € forfait protection)
Vendeur reçoit : 5 000 €

Exemple boutique d'association (2 maillots à 15 € + 1 casquette à 5 €, remise en main propre) :
Acheteur paie : 35,00 € + 2,10 € de frais de service = 37,10 €
L'association reçoit : 35,00 € (100 % du prix des articles)
vends.fr conserve : 2,10 €, qui couvrent notamment les frais de paiement Stripe.

Les transactions hors système de paiement sécurisé (remise en main propre sans séquestre, virement direct) ne donnent lieu à aucune commission.

Virement instantané (optionnel)

Par défaut, le virement au vendeur suite à une transaction sécurisée est effectué automatiquement par Stripe sous 2 à 5 jours ouvrés, sans frais. Le vendeur peut, s'il le souhaite, demander à recevoir ce virement en quelques minutes sur une carte de débit enregistrée sur son compte Stripe. Cette option facultative entraîne des frais supplémentaires : les frais de virement instantané prélevés par Stripe (environ 1%, variables selon l'établissement bancaire du vendeur) ainsi que des frais vends.fr de 0,5% (minimum 0,20 €), tous deux déduits automatiquement du montant versé. Le vendeur reste libre d'utiliser le virement standard gratuit à tout moment.

7. Livraison

Le vendeur gère lui-même l'expédition de ses articles via Packlink, La Poste, Mondial Relay ou tout autre transporteur de son choix. vends.fr n'est pas transporteur et ne génère pas d'étiquettes.

Responsabilités du vendeur

• Expédier l'article et renseigner le numéro de suivi dans les 5 jours suivant le paiement sécurisé (à défaut, la commande est annulée et l'acheteur remboursé)
• Choisir un mode d'expédition adapté (Colissimo, Mondial Relay, etc.) et générer son étiquette lui-même
• Renseigner le numéro de suivi sur vends.fr dès l'expédition
• S'assurer que les frais de port indiqués dans son annonce couvrent le coût réel d'expédition
• Emballer correctement l'article pour éviter toute détérioration pendant le transport

Responsabilités de l'acheteur

• Vérifier l'état de l'article à réception et signaler tout problème avant de confirmer la réception
• Confirmer la réception sur vends.fr pour déclencher le virement au vendeur

Colis perdu ou endommagé pendant le transport

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable du bon acheminement de l'article jusqu'à sa livraison effective à l'acheteur. En cas de perte, vol ou dommage survenu pendant le transport :

• L'acheteur est remboursé (prix + frais de port + commission) via le mécanisme de litige vends.fr, sous réserve des frais de traitement bancaire décrits à l'article 8
• Il appartient au vendeur de se retourner contre son transporteur (déclaration de sinistre, assurance colis) pour obtenir réparation
• Les fonds séquestrés restent bloqués jusqu'à résolution du litige - ils ne sont jamais libérés automatiquement si un colis non confirmé présente des anomalies de suivi

vends.fr recommande fortement aux vendeurs de souscrire à l'assurance proposée par leur transporteur pour les articles de valeur.

8. Litiges et arbitrage

L'acheteur peut ouvrir un litige via la plateforme à tout moment tant que le paiement est retenu en séquestre, c'est-à-dire avant d'avoir confirmé la réception et avant le déblocage automatique au vendeur (5 jours après la livraison estimée pour un article, 7 jours pour un véhicule). Si un colis suivi n'a jamais été confirmé reçu à l'approche de ce déblocage automatique, vends.fr ouvre lui-même un litige préventif et vérifie la situation avant de libérer les fonds.

Motifs, preuves et réponse du vendeur

Pour ouvrir un litige, l'acheteur choisit un motif (colis non reçu, colis vide ou contenu manquant, article non conforme, article cassé ou abîmé, retour souhaité, autre) et décrit le problème. Pour un colis vide, un article non conforme ou abîmé, au moins une photo est obligatoire (colis fermé tel que reçu, colis ouvert, contenu), et la saisie du poids du colis reçu est vivement recommandée.

Dès l'ouverture, le vendeur est prévenu et dispose de 48 heures pour répondre avec ses propres preuves (photos de l'article et de l'emballage avant envoi, reçu de dépôt mentionnant le poids, suivi du colis). Le paiement reste bloqué pendant ce temps. L'équipe vends.fr décide au vu de l'ensemble des éléments : poids déclaré à l'expédition et poids constaté, état du colis, suivi, historique des deux parties. Un acheteur ou un vendeur qui fournit de fausses informations s'expose à la suspension de son compte.

Frais de traitement bancaire en cas de remboursement

vends.fr ne supporte aucun coût lié à un remboursement. Tant que le paiement est seulement retenu en séquestre (avant la capture des fonds), son annulation est gratuite et l'acheteur est remboursé en totalité. En revanche, lorsque le paiement a déjà été encaissé (notamment lorsqu'un retour de l'article est demandé, ce qui exige de conserver les fonds pendant le retour), le prestataire de paiement ne restitue pas ses frais de traitement : ces frais (environ 1,5 % du montant + 0,25 €, selon la carte utilisée) sont déduits du remboursement et restent à la charge de l'acheteur. La commission vends.fr est, elle, intégralement restituée à l'acheteur : seuls les frais facturés par le prestataire de paiement restent acquis. Le montant exact remboursé et le montant des frais retenus sont indiqués dans l'email de remboursement. Le vendeur, qui ne perçoit rien tant que le litige n'est pas résolu en sa faveur, n'a aucun frais à supporter à ce titre. Lorsque la situation le permet (par exemple lorsque l'équipe décide d'un remboursement direct sans retour de l'article), le paiement est annulé avant encaissement et aucun frais n'est retenu.

Colis indiqué comme livré

Lorsque le suivi du transporteur indique que le colis a été livré (remis à l'adresse, en point relais ou en consigne), l'envoi est réputé reçu : un litige pour non-réception ne peut alors aboutir que si l'acheteur apporte des éléments sérieux (signalement au transporteur, plainte, preuve d'une livraison à une autre adresse). Les litiges répétés ou manifestement abusifs, de la part d'un acheteur comme d'un vendeur, peuvent entraîner la suspension du compte.

Changement d'avis

Entre particuliers, aucun droit de rétractation ne s'applique : le vendeur n'est pas tenu de reprendre un article simplement parce que l'acheteur a changé d'avis. Si le vendeur y consent, le retour suit les règles ci-dessous. Une fois le paiement libéré au vendeur, vends.fr ne peut plus intervenir sur le remboursement : tout arrangement se fait alors directement entre les utilisateurs.

Achat auprès d'un vendeur professionnel

Lorsque le vendeur est un professionnel (badge « Professionnel »), l'acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi pour les ventes à distance, à compter de la réception, sans avoir à se justifier (sauf exceptions légales, par exemple articles sur mesure). L'acheteur exerce ce droit depuis « Signaler un problème » dans Mes achats (motif « J'ai changé d'avis ») : le retour est alors accepté automatiquement, sans accord préalable du vendeur, et l'article doit être renvoyé dans les 14 jours suivants, en envoi suivi, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur. Dès que le vendeur confirme avoir reçu le retour, l'acheteur est remboursé automatiquement de l'intégralité des sommes versées (prix, frais de port initiaux et commission), sans retenue de frais bancaires, et au plus tard 14 jours après sa notification de rétractation. Si le vendeur ne confirme pas la réception dans les 14 jours suivant le dépôt du retour par l'acheteur, l'acheteur est remboursé automatiquement. Si l'acheteur ne renvoie pas l'article dans les 14 jours suivant sa demande, la rétractation devient caduque et le paiement est versé au vendeur. La garantie légale de conformité s'applique en outre aux articles défectueux ou non conformes.

Frais de retour en cas de litige

vends.fr est une plateforme de mise en relation entre particuliers. En cas de litige donnant lieu à un retour de l'article à la demande de l'acheteur (article non conforme, défaut non signalé dans l'annonce…), les frais d'expédition du retour sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf décision contraire explicite rendue par l'équipe vends.fr lors de l'arbitrage.

L'acheteur doit retourner l'article dans son état d'origine, dans un emballage adapté, avec un numéro de suivi qu'il communiquera à vends.fr. Le remboursement du prix de l'article et de la commission n'est déclenché qu'après confirmation de la réception du colis retourné par le vendeur ou constatation du dépôt en point de collecte.

Cas particulier : colis non reçu

Si l'acheteur n'a pas reçu son colis à l'expiration du délai de livraison estimé, il peut ouvrir un litige pour non-réception sans attendre. Dans ce cas :

• Les fonds séquestrés sont immédiatement bloqués et ne sont pas libérés automatiquement au vendeur
• L'équipe vends.fr vérifie le suivi du transporteur avant toute décision
• Si la perte est avérée, l'acheteur est remboursé (prix + frais de port + commission), sous réserve des frais de traitement bancaire décrits ci-dessus
• Le vendeur doit déclarer le sinistre auprès de son transporteur pour obtenir réparation

Décision d'arbitrage

L'équipe vends.fr rend une décision sous 48 heures ouvrées. Cette décision peut être : remboursement total acheteur, libération des fonds vendeur, ou solution intermédiaire. La décision est définitive dans le cadre du service séquestre.

9. Statut Professionnel et anciens abonnements Pro

Le statut Professionnel est gratuit : il est activé dès que l'utilisateur renseigne dans son profil sa raison sociale et un numéro SIRET valide (article 3). Il donne droit au badge Professionnel, à la publication illimitée d'annonces, aux statistiques détaillées et à un boost offert chaque mois.

L'abonnement Pro payant (9,99 €/mois) n'est plus proposé à de nouveaux souscripteurs. Les abonnements en cours se poursuivent jusqu'à leur résiliation, depuis la page /pro ou en écrivant à contact@vends.fr.

Renouvellement et résiliation des abonnements en cours

Un abonnement en cours est renouvelé automatiquement chaque mois via Stripe. Il est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours payée ; aucun remboursement prorata n'est effectué et l'accès est maintenu jusqu'à la date de fin.

10. Services d'intelligence artificielle

vends.fr intègre l'IA Claude d'Anthropic pour : l'analyse de photos (titre, description, prix, catégorie, état suggérés), l'assistance à la rédaction, la négociation et la génération d'alertes personnalisées.

Les contenus générés par l'IA sont des suggestions. L'utilisateur est seul responsable du contenu final publié. Les estimations de prix sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle.

Estimateur public : vends.fr propose un outil d'estimation gratuit accessible sans inscription à l'adresse /estimation-gratuite. Cet outil utilise une IA de vision (Anthropic Claude) pour identifier un objet à partir d'une photo ou d'une description et estimer sa valeur de revente sur le marché français de l'occasion. Cette estimation est purement indicative — vends.fr ne garantit pas le prix de vente effectif. Limite : 5 estimations gratuites par session pour les utilisateurs non connectés, 15 analyses/jour pour les comptes enregistrés.

Les photos transmises à l'IA pour l'estimation sont traitées par Anthropic conformément à leur politique de confidentialité et non conservées après traitement. Elles ne sont jamais publiées ni stockées sur les serveurs de vends.fr sans action explicite de l'utilisateur.

11. Vérification d'identité

vends.fr propose une vérification d'identité optionnelle via Stripe Identity (pièce d'identité + selfie). Les données sont traitées exclusivement par Stripe. vends.fr ne conserve pas de copie des pièces d'identité. Le badge "Identité vérifiée" atteste que Stripe a confirmé l'identité - il ne constitue pas une garantie de fiabilité commerciale.

12. Programme de parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un code parrain unique. Le filleul dispose de 7 jours après son inscription pour l'utiliser. Parrain et filleul reçoivent chacun 1 boost gratuit. Un seul code par compte. Tout abus (faux comptes) entraîne la suppression des récompenses et la suspension des comptes.

13. Obligations fiscales - DAC7

Conformément à la directive européenne DAC7, vends.fr déclare à la DGFiP les vendeurs ayant réalisé plus de 30 transactions ou un montant cumulé supérieur à 2 000 € par année civile via le paiement sécurisé. Les associations vendeuses sont concernées dans les mêmes conditions. Les informations déclarées (nom, adresse, NIF, montant des transactions) vous sont communiquées par email en janvier de l'année suivante.

La vente d'occasion entre particuliers est en principe exonérée d'impôt sur les plus-values pour les biens d'usage courant (art. 150 UA CGI). Une activité régulière de revente à titre professionnel est soumise à imposition. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.

14. Modération

En cas de violation des CGU, vends.fr peut : supprimer le contenu, émettre un avertissement, suspendre ou bannir définitivement le compte, et signaler les infractions aux autorités judiciaires.

15. Responsabilité

vends.fr est un hébergeur au sens de la LCEN. Il n'est pas partie aux contrats de vente entre utilisateurs, ne garantit pas l'exactitude des annonces, et n'est pas responsable des défauts des articles vendus. La responsabilité de vends.fr ne peut excéder le montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

16. Propriété intellectuelle

Le site vends.fr (logo, design, code, base de données) est la propriété de Sandy Moreau. L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus et accorde à vends.fr une licence d'affichage et de diffusion dans le cadre du service, incluant le référencement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec vends.fr, contactez-nous à contact@vends.fr. À défaut d'accord amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation (voir Mentions légales). Plateforme européenne de résolution en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr